honoraires de transaction
1. VENTE
- Modalités :
Selon la tranche du prix net vendeur, honoraires au forfait ou au % à la charge du vendeur sauf mention contraire prévue au mandat
De 0,00 € à 30 000,00 € 3 000,00 € T.T.C.
De 30 001,00 € à 70 000,00 € 7 000,00 € T.T.C.
De 70 001,00 € à 100 000,00 € 9 000,00 € T.T.C.
De 100 001,00 € à 150 000,00 € 10 000,00 € T.T.C.
De 150 001,00 € à 200 000,00 € 12 000,00 € T.T.C.
De 200 001,00 € à 400 000,00 € 6,00 % T.T.C.
De 400 001,00 € à 800 000,00 € 5,00 % T.T.C.
A partir de 800 001,00 € 4,50 % T.T.C.
Mandat de recherche 10,00 % T.T.C.
2. LOCATION
Location pour les baux soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
Lorsque la location aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible, à l’exception des honoraires de réalisation de l’état des lieux qui ne seront dus qu’à compter de la réalisation de cette prestation.
A LA CHARGE DU LOCATAIRE :
– Honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail :
Le montant est fixé en fonction de la ville de situation du bien loué (zones fixées par décret) :
En zone très tendue : 12,00 euros T.T.C. / m² de surface habitable
En zone tendue : 10,00 euros T.T.C. / m² de surface habitable
En zone non tendue : 8,00 euros T.T.C. / m² de surface habitable
– Honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée :
3,00 euros T.T.C. / m² de surface habitable pour toute location sur le territoire Français
A LA CHARGE DU BAILLEUR :
– Honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail :
Le montant est fixé en fonction de la ville de situation du bien loué (zones fixées par décret) :
En zone très tendue : 12,00 euros T.T.C. / m² de surface habitable
En zone tendue : 10,00 euros T.T.C. / m² de surface habitable
En zone non tendue : 8,00 euros T.T.C. / m² de surface habitable
– Honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée :
3,00 euros T.T.C. / m² de surface habitable pour toute location sur le territoire Français
– Honoraires d’entremise et de négociation :
Le montant est fixé d’après le calcul suivant :
La différence entre 1 mois de loyer hors charges et la somme des honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire, de rédaction du bail et les honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée
avec un forfait minimum facturé de 40,00 euros T.T.C. par bien loué
EN CAS DE PRESENTATION DES LOCATAIRES PAR LE MANDANT :
Le mandataire aura droit aux honoraires suivants, établis selon le tarif de son cabinet aux frais exclusifs du mandant :
– Honoraires de constitution du dossier du locataire : 100,00 € T.T.C.
– Honoraires de rédaction du bail : 250,00 € T.T.C.
– Honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée : 6,00 euros T.T.C. / m² de surface habitable
Location pour les autres types de baux (droit commun, professionnel, commercial, stationnement) :
Locaux commerciaux ou professionnels 2 mois de loyer hors charges T.T.C.(à la charge du locataire)
Garage, box, emplacement de parking 150,00 € T.T.C.(à la charge du locataire)
Etat des lieux (hors baux d’habitation) 250,00 € T.T.C.(à la charge du locataire ou du propriétaire)
Rédaction d’acte
Pour les baux d’habitation 250,00 € T.T.C.(à la charge du locataire ou du propriétaire)
Pour les baux commerciaux ou professionnels ½ mois de loyer hors charges T.T.C. avec un minimum 700,00 €
(nouveau bail ou renouvellement de bail) (à la charge du locataire)
Avenant au bail (tous types) ¼ mois de loyer hors charges T.T.C. avec un minimum 400,00 €
(à la charge du locataire)
Dernière mise à jour : 15 avril 2022
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