honoraires de gestion locative et de syndic de copropriété

1. 1.GESTION LOCATIVE

Honoraires de gestion locative courante :

Honoraires perçus sur l’ensemble des sommes encaissées :

Locaux d’habitation ou mixtes (soumis à la loi du 6 juillet 1989) : 7,00 % T.T.C. 

Locaux commerciaux ou professionnels :           Entre 5,00 % et 10,00 % T.T.C.

Immeubles entiers :         Nous consulter

Autres locaux (boxes, parkings, affichages publicitaires etc.) :  Entre 11,00 % et 16,00 % T.T.C.

Coût des contrats d’assurance et honoraires perçus pour la gestion des contrats d’assurance :

Garantie des Loyers Impayés (GALIAN : VERSALIS SOLUTION) :                3,00 % T.T.C. sur l’ensemble des sommes quittancées

Assurance propriétaire non-occupant (P.N.O. GALIAN : MULTIRIS) :      72,00 € T.T.C. par an et par lot assuré 

Honoraires en sus de la gestion courante :

Frais de constitution de dossier contentieux à l’huissier ou l’avocat : 48,00 € T.T.C. par dossier

Constitution / Suivi du contentieux de toute nature :   VACATION HORAIRE : 66,00 € T.T.C.

Frais de gestion de sinistre d’assurance :   VACATION HORAIRE : 66,00 € T.T.C.

Déclaration d’aide aux revenus fonciers :   60,00 € T.T.C. par an et par lot

Frais pour le suivi des travaux à partir de 10 000,00 € : 3,60 % sur le coût total des travaux

Réalisation de l’ensemble des diagnostiques :   AU REEL

Réalisation d’un E.R.P. 30,00 € T.T.C.

Préparation du dossier de fin de gestion : 120,00 € T.T.C. par lot occupé 

Envoi par pli recommandé :   Frais postaux + T.V.A.

2. SYNDIC DE COPROPRIETE

Modalités d’honoraires :

Gestion courante incluse dans le forfait annuel selon la configuration, les équipements collectifs, le personnel, le mode de gestion de la trésorerie du syndicat … 

Les tranches suivantes sont à titre indicatif et peuvent évoluer avec la configuration de la copropriété :

Moins de 10 lots principaux (habitation, commerce) :  A partir de 3 500,00 € T.T.C.

Entre 10 et 15 lots principaux (habitation, commerce) :  A partir de 4 250,00 € T.T.C.

Entre 16 et 20 lots principaux (habitation, commerce) :  A partir de 5 000,00 € T.T.C.

Plus de 20 lots principaux (habitation, commerce) :  A partir de 250,00 € T.T.C./lots principaux

Nous consulter pour la réalisation d’un devis complet de contrat de syndic sur la base du contrat mis en place par la F.N.A.I.M. et dans le respect des nouvelles règlementations.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à : contact@anm-mediation.com soit par courrier postal à l’attention de ANM – 62 rue Tiquetonne à PARIS (75002).

Dans l’hypothèse où le mandant n’a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM à l’adresse suivante : FNAIM-Département Qualité 129 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris ou la chambre syndicale FNAIM départementale sise à : 27 bis avenue de Villers à PARIS (75017).

Dernière mise à jour : 15 avril 2022

Société à responsabilité limitée au capital de 15 245 € – R.C.S. Bobigny B 578 202 392 – siret 578 202 392 00010 – code AP 6832 A – Siège social au 59/61 avenue Jean Jaurès – 93220 GAGNY – Titulaire de la carte professionnelle numéro 9301 2018 000 037 315, délivrée le 01/07/2018 par le CCI de PARIS – Adhérent n° 204 W à la caisse de garantie de la f.n.a.i.m. – les fonds déposés sont garantis par GALIAN 89 rue la Boétie – 75008 Paris – Intermédiaire immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 17000250